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Programme de travaux compensatoires

Ce programme offre aux citoyens et citoyennes adultes dans l'incapacité de s'acquitter des amendes des travaux compensatoires au profit d'un organisme communautaire sans but lucratif.

 

Objectifs

  • Assurer le recouvrement des amendes imposées en vertu des lois du Québec, du Code criminel et des règlements municipaux.
  • Humaniser le recouvrement des amendes.
  • Éviter aux personnes démunies l'incarcération pour défaut de paiement des amendes.
  • Susciter la participation de la communauté dans l'administration de la justice.
  • Contribuer à responsabiliser la clientèle visée par ce programme.

Perception des amendes

Lorsqu'un citoyen est reconnu coupable par une cour municipale ou provinciale, la personne attitrée à la perception assure le recouvrement des sommes dues. Elle réfère à l'organisme de référence, par le biais d'un processus établi dans le code de procédure pénal, les personnes admissibles au programme de travaux compensatoires.

 

Participation au Programme de travaux compensatoires (En tant que personne référée)

Le citoyen qui s'engage à effectuer des travaux compensatoires doit, dans un délai de 72 heures, se présenter ou communiquer avec l'organisme de référence qui lui a été désigné. Une entente servant à préciser , quand et comment le citoyen devra effectuer ses travaux compensatoires est établie conjointement avec un intervenant de l'organisme de référence. Il doit, par la suite, effectuer de façon satisfaisante le nombre d'heures de travaux requis et respecter toutes les obligations prévues dans l'entente.

 

 Types d'infractions

  • Sécurité routière (Provincial)
  • Conservation de la faune
  • Impôt Provincial (amendes)
  • Circulation municipale
  • Autres règlements municipaux
  • Autres lois statutaires (Provincial et Fédéral)
  • Code criminel 736.C.C.

 

processus

 

 

 

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